E-mail
032 730 42 50

Conditions générales de ventes

Entreprise de paysagisme et horticulture

1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales (CG) complètent les normes SIA 118 et SIA 118/318, qui s’appliquent également à la présente offre et à toute relation contractuelle entre Pellaton Espaces Verts Sàrl et le Client.
1.2 Toute dérogation aux présentes CG ou aux normes précitées doit faire l’objet d’un accord écrit.

2. Offres et contrats
  • Les offres de l’Entreprise sont valables 30 jours, sauf mention contraire.
  • Le contrat est réputé conclu dès confirmation orale ou écrite du Client.
  • Les plans, catalogues, photos ou échantillons sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des engagements contractuels.
3. Réalisation et travaux préparatoires
  • En cas de conditions météorologiques empêchant l’exécution du travail ou préjudiciables à la santé des collaborateurs, l’Entreprise suspendra les travaux provisoirement sans indemnisation possible. Le planning sera adapté en conséquence.
  • L’utilisation du domaine public pour le transfert ou le stockage momentané de matériaux est réputée autorisée et sans frais.
  • L’intervention de Pellaton Espaces Verts se déroule sur des surfaces préalablement débarrassées de débris et objets encombrants. Le nettoyage du support n’est pas inclus et sera facturé séparément.
  • Le fauchage et désherbage du stock de terre végétale du chantier sont exécutés en régie, selon l’état constaté à l’arrivée de Pellaton Espaces Verts.
  • La fourniture des plans de canalisations incombe aux clients. En cas de dégâts sur une conduites non annoncées ces derniers seront à la charge du maître d’ouvrage.
4. Prix et conditions de paiement
  • Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors TVA.
  • La TVA est ajoutée au total net.
  • Les factures sont payables à 30 jours net. En cas de retard, des intérêts moratoires de 5 % peuvent être appliqués.
  • Pellaton Espaces Verts Sàrl peut exiger des acomptes en fonction de l’avancement ou des commandes de matériel.
  • Les prix sont donnés sous réserve de variations économiques (salaires, fournisseurs, sous-traitants).
  • En raison des fluctuations actuelles des matières premières et des retards d’approvisionnement, les prix sont calculés sur la base du jour. En cas d’adjudication, ils pourront être actualisés selon le marché et le planning adapté en fonction des fournisseurs.
5. Délais d’exécution
  • Les délais sont fixés d’un commun accord, mais restent indicatifs (aléas climatiques, disponibilités de plantes ou matériaux).
  • Les retards indépendants de la volonté de Pellaton Espaces Verts Sàrl n’ouvrent pas droit à indemnisation.
6. Livraison et transfert des risques
  • La livraison des plantes et matériaux s’effectue sur le chantier ou à l’adresse convenue.
  • Les risques passent au Client dès livraison sur site.
7. Garanties sur plantations et semis
  • Le devoir de garantie existe uniquement si Pellaton Espaces Verts assure l’entretien global et complet, y compris l’arrosage.
  • Si l’entretien est effectué par le Client, la garantie s’éteint :
    • pour les engazonnements : après la première coupe
    • pour les plantations : dès la reprise végétative, pour autant que l’arrosage ait été régulier et suffisant.
  • Les végétaux garantis sont remplacés uniquement si la fourniture, la plantation et l’entretien sont assurés par Pellaton Espaces verts Sàrl.
  • La garantie couvre le simple remplacement (plantes ou graines). Des plus-values ou moins-values peuvent être appliquées selon la taille et force des sujets de remplacement.
  • Les frais de transport, fumure et main-d’œuvre pour le remplacement sont à la charge du Client.


Exclusions de garantie :

  • Plantes de plus de 6 m de hauteur ou 40 cm de circonférence.
  • Plantations / semis effectués en dehors des périodes favorables.
  • Plantes imposées par le maître de l’ouvrage mais inadaptées au climat ou à l’emplacement.
  • Fournitures ou plantations non réalisées par Pellaton Espaces Verts Sàrl.
  • Dégâts dus : aux intempéries, tiers, animaux, parasites, maladies exceptionnelles, sols contaminés ou empoisonnés.
  • Apparition de millet ou mauvaises herbes dans les semis de gazon.
8. Entretien

Sauf stipulation écrite, l’entretien (arrosage, taille, fertilisation, traitements, désherbage, etc.) est à la charge du Client.

9. Modifications du contrat

Toute modification demandée par le Client (matériaux, espèces végétales, surfaces, délais) doit faire l’objet d’un avenant écrit et peut entraîner une adaptation du prix et des délais.

10. Protection des données

L’Entreprise traite les données personnelles de ses Clients conformément à la législation suisse en vigueur (LPD).

11. Droit applicable et for
  • Les présentes CG sont soumises au droit suisse.
  • Le for juridique exclusif est au siège de Pellaton Espaces Verts Sàrl, sous réserve de dispositions légales impératives.